Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société NEMA PRODUCTION dans le cadre de la vente des BISCUITS NEMA

A défaut de contrat conclu entre la société NEMA PRODUCTION et L’ACHETEUR ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société ACHETEUR les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société NEMA PRODUCTION implique l’adhésion sans réserve de L’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.


ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port.
Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
2. Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ces commandes par chèque.,
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement
L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).
La société NEMA PRODUCTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


ARTICLE 3 RABAIS ET RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception.
Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société NEMA PRODUCTION serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.


ARTICLE 4 CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société NEMA PRODUCTION d’une pénalité de retard.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 5 CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société NEMA PRODUCTION la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.
En outre, la société NEMA PRODUCTION se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.


ARTICLE 6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans <le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison> restent la propriété de la société NEMA PRODUCTION jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société NEMA PRODUCTION
En cas de revente des services fournis par la société NEMA PRODUCTION alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société NEMA PRODUCTION de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.


ARTICLE 7 DROIT DE RETRACTATION

NEMA PRODUCTION accorde à l’acheteur un délai de rétractation (délai légal) de sept (7) jours pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable à NEMA PRODUCTION


ARTICLE 8 ENGAGEMENT

La société NEMA PRODUCTION s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.


ARTICLE 9 FORCE MAJEURE

La société NEMA PRODUCTION n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.







ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
1. Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

2. Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.